Envisager des travaux d’aménagement suite à l’achat d’une ferme
À priori, un propriétaire de terrains et de bâtiments agricoles est libre de réaliser, sur sa propre propriété, des travaux d’aménagement ou de construction dont il souhaite. En revanche, la moindre modification ou amélioration apportée sur les lieux serait autorisée, si seulement si, le propriétaire a préalablement obtenu un permis de construire.
Transformer un bâtiment agricole en résidence principale
Une propriété agricole peut faire l’objet de travaux d’aménagement si le propriétaire a, au préalable, reçu une autorisation appropriée. Un bâtiment agricole est susceptible de devenir une résidence principale à condition que les travaux de transformation soient strictement légaux. Dans le cas contraire, les autorités compétentes n’hésitent pas à démolir des travaux entrepris illégalement sur un terrain agricole. Outre une éventuelle et regrettable démolition de votre bien immobilier http://www.consortium-immobilier.com, le concerné risque d’encourir des sanctions civiles et pénales. Avant d’entamer la moindre initiative de modification ou de construction sur un espace rural, le propriétaire doit respecter des procédures administratives strictes. L’adaptation aux impôts et aux taxes foncières est précédée d’une régularisation de sa situation auprès des services fiscaux et du cadastre. Le dossier de demande d’autorisation déposée auprès de la mairie doit être constitué d’un plan détaillé et précis des travaux envisagés. Parmi les contraintes auxquelles l’initiateur du projet doit se plier figurent les options restrictives concernant les peintures des volets autorisées. Dans la majorité des cas, le choix des fenêtres doit aussi répondre aux critères d’urbanisme appliqués sur les autres habitations de la commune. De même, en ce qui concerne les matériaux de fabrication utilisés, ceux – ci doivent respecter les règles adoptées par tour le village.
Nécessité d’un permis de construire
La moindre initiative de modification sur une propriété agricole est soumise à une autorisation. Qu’il s’agisse de repeindre une dépendance agricole ou de la réhabiliter en habitation? de construire un bâtiment ou la transformer en un hotel particulier, l’obtention d’un permis de construire est impératif. En ce qui concerne un projet de conversion, c’est-à-dire de rendre un terrain agricole constructible, les mesures en vigueur varient d’une région à une autre ou bien d’un département à un autre. À partir du moment où l’espace rural est classé zone non constructible, il est totalement impossible d’accéder à un permis de construire. Dans ce cas de figure, à l’occasion d’une révision du PLU/plan local d’urbanisme, une demande de reconversion est susceptible d’aboutir à une autorisation de construire. Mais un tel cas est très rare, des années peuvent s’écouler avant qu’un tel projet puisse être mis en place. D’après les règles édictées par le Centre de documentation de l’urbanisme, aucune construction sur un terrain agricole n’est non plus envisageable ni réalisable, si les lieux ne sont ni électrifiés ni alimentés par un raccordement en eau potable. Parmi les difficultés concernant l’accession à un permis de construire en zone rurale figurent également la proximité d’un chemin communal ou encore le voisinage. Outre des questions de salubrité comme l’accès à l’eau potable, l’assainissement des eaux usées domestiques et eaux-vanne, la sécurité au niveau du bâti doit également être respectée pour pouvoir prétendre à un permis de construire.
