Bail à ferme ou bail rural
Le bail rural sous forme de fermage ou de métayage constitue un moyen d’exploitation de terrains agricoles pour un propriétaire ou un bailleur. Ce dernier n’a aucun droit de résilier le contrat avant l’échéance indiquée. En cas de non-renouvellement de contrat par contre, le bailleur doit adresser un investissement à l’attention du fermier ou du…
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