Le droit de préemption des SAFER
Toutes les actions entreprises par les SAFER sont placées sous contrôle de l’État. Pour pouvoir user de son droit de préemption, une SAFER doit présenter une justification auprès des deux Commissaires du Gouvernement concernés. Ces derniers, en la personne du Directeur de l’Agriculture et de la Forêt et du Directeur du Trésor public, approuveront ou pas la préemption.
Deux possibilités associées au droit de préemption des SAFER
Dans le cas d’une offre excessivement couteuse d’un bien immobilier rural et de terrains en zone agricole, forestière ou naturelle, la SAFER est interpellée par les notaires. Un particulier a d’ailleurs le droit de solliciter les services des SAFER, en cas d’abus dans le cadre d’une transaction (achat/vente) de propriété agricole. Grâce à son droit de préemption, les SAFER peuvent agir de deux façons possibles. D’une part, en se manifestant avec contre-offre de prix ou d’autre part, en soumettant une préemption au prix. Dans ce dernier cas de figure, c’est- à dire en cas de préemption au prix, le vendeur n’a d’autres issues que de conclure une vente de son bien avec la SAFER. En revanche, dans le cas avec contre-offre de prix, le vendeur a encore la possibilité d’opter pour le retrait de son bien de la vente au lieu de céder à l’offre proposée par la SAFER. Celle-ci a le droit d’exercer son droit de préemption si et seulement, si une justification en bonne et due forme est présentée par la SAFER concernée. Une justification devant être validée par les autorités compétentes à savoir les deux Commissaires du gouvernement issus des ministères de l’Agriculture et des Finances.
Nécessité de justifier le droit de préemption des SAFER
Les SAFER peuvent prétendre à leur droit de préemption à condition d’avoir une justification solide basée sur un des objectifs dont elles en ont l’attribution. Lesdits objectifs doivent être conformes au terme de l’article L.143-2, cité dans le Code rural. Au cas où une SAFER ne réussirait pas à justifier son action en citant un des objectifs, elle n’a par conséquent nullement le droit de recourir à son droit de préemption pour conclure une vente. Parmi les principaux objectifs alloués aux SAFER figure la priorité à l’installation, à la réinstallation et au maintien des agriculteurs à une exploitation. Conserver le caractère familial d’une propriété agricole est aussi primordial. En revanche, le droit de préemption accordé aux SAFER rencontre des limites dans certains cas, des exceptions annulant le droit à la préemption. Tel est le cas quand les acheteurs sont également bénéficiaires d’un droit de préemption, il peut s’agir du premier propriétaire foncier en France c’est-à-dire l’État. Les collectivités locales figurent également parmi les entités ayant droit de préemption lors d’une vente de bien rural ou de propriété agricole. Dans le cas des particuliers, les fermiers et métayers ont aussi la possibilité de jouir du droit de préemption dans une affaire de vente de bien en zone rurale, agricole ou naturelle. Ils y ont droit si les concernés ont été victimes d’une éviction ou si la question de parenté est évoquée et justifiée.
